Immobilier

Droit IMMOBILIER

Constitution, modification ou radiation de servitudes : droit de passage, servitude non aedificandi : limitation de la construction, servitude non altius tolendi : limitation de la hauteur, servitude de réseaux, servitude d’écoulement des eaux…

Acte de mainlevée : suppression des hypothèques.

Acte d’échange.

Bail d’habitation.

Adjudications : vente aux enchères sur décision de justice ou volontaire.

Etablissement d’un état descriptif de division et règlement de copropriété : sur des bâtiments neufs ou des bâtiments existants afin de les diviser par appartements ou locaux. Il peut aussi s’agir d’un état descriptif de division en volumes, lorsque la configuration des lieux le suggère.

Acheter, vendre, donner en garantie ou louer un bien immobilier

Toujours dans le but de garantir une sécurité juridique à chaque partie, je vous accompagne pour l’établissement de tous les actes relatifs à des immeubles, en secteur urbain ou rural, et notamment :

Promesse de vente et vente immobilière : entre particuliers ou après négociation par une agence immobilière

Acte de prêt avec ou sans garantie hypothécaire : hypothèque légale spéciale de prêteurs de deniers et conventionnelle, privilège de vendeur, privilège de copartageant.